Qu'est-ce que les limites légales des libertés ?
Les libertés fondamentales ne sont pas absolues. Elles sont encadrées par la loi pour protéger les droits des autres, l'ordre public, la sécurité, la santé et la morale. Ces limites sont proportionnées et justifiées dans une société démocratique.
• Limitation des manifestations sans autorisation
• Interdiction de port d'arme sans permis
• Règles de décence dans les lieux publics
Historique des limites légales
Les limites légales des libertés sont reconnues par la Déclaration de 1789, la Constitution de 1958 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quand sont-elles appliquées ?
Les limites légales s'appliquent lorsque l'exercice d'une liberté met en cause les droits des autres, l'ordre public, la sécurité, la santé ou la morale publique.
• Liberté de réunion
• Liberté de circulation
• Liberté de manifestation
Principe de proportionnalité
Les limites imposées doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Résumé
Les limites légales des libertés assurent l'équilibre entre la liberté individuelle et les droits collectifs dans une société démocratique.
